Conditions générales de vente avec informations clients

Table des matières

1. Champ d'application
2. Conclusion du contrat
3. Droit de rétractation
4. Prix et conditions de paiement
5. Conditions de livraison et d'expédition
6. Réserve de propriété
7. Responsabilité pour défauts (garantie)
8. Utilisation de chèques-cadeaux
9. Droit applicable
10. Juridiction compétente
11. Règlement alternatif des litiges

1) Champ d'application

1.1 Les présentes conditions générales de vente (ci-après dénommées "CGV") de Messer Scala KG (ci-après dénommée "le Vendeur") s'appliquent à tous les contrats portant sur la livraison de marchandises qu'un consommateur ou un entrepreneur (ci-après dénommé "le Client") conclut avec le Vendeur concernant les marchandises présentées par le Vendeur dans sa boutique en ligne. L'inclusion des propres conditions du Client est expressément rejetée, sauf accord contraire.

1.2 Les présentes CGV s'appliquent mutatis mutandis aux contrats de livraison de bons d'achat, sauf disposition contraire expresse.

1.3 Un consommateur au sens des présentes CGV est toute personne physique qui conclut une transaction juridique à des fins qui ne peuvent être attribuées de manière prépondérante ni à son activité commerciale ni à son activité professionnelle indépendante. Un entrepreneur au sens des présentes CGV est une personne physique ou morale ou une société de personnes dotée de la capacité juridique qui, lors de la conclusion d'une transaction juridique, agit dans l'exercice de son activité commerciale ou professionnelle indépendante.

2) Conclusion du contrat

2.1 Les descriptions de produits contenues dans la boutique en ligne du Vendeur ne constituent pas des offres fermes de la part du Vendeur, mais servent à permettre au Client de faire une offre ferme.

2.2 Le Client peut soumettre son offre via le formulaire de commande en ligne intégré à la boutique en ligne du Vendeur. Après avoir placé les marchandises sélectionnées dans le panier virtuel et avoir parcouru le processus de commande électronique, le Client soumet une offre contractuelle juridiquement contraignante concernant les marchandises contenues dans le panier en cliquant sur le bouton de validation de la commande. En outre, le Client peut également soumettre l'offre au Vendeur par e-mail.

2.3 Le Vendeur peut accepter l'offre du Client dans un délai de cinq jours,

• en transmettant au Client une confirmation de commande écrite ou une confirmation de commande sous forme textuelle (fax ou e-mail), le moment de la réception de la confirmation de commande par le Client étant déterminant, ou
• en livrant la marchandise commandée au Client, le moment de la réception de la marchandise par le Client étant déterminant, ou
• en demandant au Client de payer après qu'il ait passé sa commande.

Si plusieurs des alternatives susmentionnées sont présentes, le contrat est conclu au moment où l'une des alternatives susmentionnées se produit en premier. Le délai d'acceptation de l'offre commence à courir le jour suivant l'envoi de l'offre par le Client et se termine à l'expiration du cinquième jour suivant l'envoi de l'offre. Si le Vendeur n'accepte pas l'offre du Client dans le délai susmentionné, cela est considéré comme un rejet de l'offre, ce qui a pour conséquence que le Client n'est plus lié par sa déclaration de volonté.

2.4 Si l'une des méthodes de paiement proposées par PayPal est sélectionnée, le traitement du paiement s'effectue via le prestataire de services de paiement PayPal (Europe) S.à r.l. et Cie, S.C.A., 22-24 Boulevard Royal, L-2449 Luxembourg (ci-après : "PayPal"), sous réserve des conditions d'utilisation de PayPal, consultables à l'adresse https://www.paypal.com/de/webapps/mpp/ua/useragreement-full ou - si le Client ne possède pas de compte PayPal - sous réserve des conditions relatives aux paiements sans compte PayPal, consultables à l'adresse https://www.paypal.com/de/webapps/mpp/ua/privacywax-full. Si le Client paie au moyen d'une méthode de paiement proposée par PayPal et sélectionnable lors du processus de commande en ligne, le Vendeur déclare dès à présent accepter l'offre du Client au moment où le Client clique sur le bouton de validation de la commande.

2.5 Lors de la soumission d'une offre via le formulaire de commande en ligne du Vendeur, le texte du contrat est enregistré par le Vendeur après la conclusion du contrat et est transmis au Client sous forme textuelle (par ex. e-mail, fax ou courrier) après l'envoi de sa commande. Aucune autre mise à disposition du texte du contrat par le Vendeur n'a lieu. Si le Client a créé un compte utilisateur dans la boutique en ligne du Vendeur avant l'envoi de sa commande, les données de commande sont archivées sur le site web du Vendeur et peuvent être consultées gratuitement par le Client via son compte utilisateur protégé par mot de passe en saisissant les données de connexion correspondantes.

2.6 Avant de soumettre la commande de manière ferme via le formulaire de commande en ligne du Vendeur, le Client peut détecter d'éventuelles erreurs de saisie en lisant attentivement les informations affichées à l'écran. Un moyen technique efficace pour mieux identifier les erreurs de saisie peut être la fonction d'agrandissement du navigateur, qui permet d'agrandir l'affichage à l'écran. Le Client peut corriger ses saisies dans le cadre du processus de commande électronique tant qu'il n'a pas cliqué sur le bouton de validation de la commande, en utilisant les fonctions habituelles du clavier et de la souris.

2.7 Seule la langue allemande est disponible pour la conclusion du contrat.

2.8 Le traitement de la commande et la prise de contact se font généralement par e-mail et par un processus de commande automatisé. Le Client doit s'assurer que l'adresse e-mail qu'il a fournie pour le traitement de la commande est correcte, afin que les e-mails envoyés par le Vendeur puissent être reçus à cette adresse. En particulier, le Client doit s'assurer, lors de l'utilisation de filtres anti-spam, que tous les e-mails envoyés par le Vendeur ou par des tiers mandatés par celui-ci pour le traitement de la commande peuvent être livrés.

3) Droit de rétractation

3.1 Les consommateurs bénéficient en principe d'un droit de rétractation.

3.2 Des informations plus détaillées sur le droit de rétractation figurent dans les instructions de rétractation du Vendeur.

4) Prix et conditions de paiement

4.1 Sauf indication contraire dans la description du produit du Vendeur, les prix indiqués sont des prix totaux qui incluent la taxe sur la valeur ajoutée légale. Les frais de livraison et d'expédition éventuellement supplémentaires sont indiqués séparément dans la description du produit concerné.

4.2 Le ou les modes de paiement sont communiqués au Client dans la boutique en ligne du Vendeur.

4.3 Si un paiement anticipé par virement bancaire est convenu, le paiement est dû immédiatement après la conclusion du contrat, sauf si les parties ont convenu d'une date d'échéance ultérieure.

4.4 En cas de sélection du mode de paiement "SOFORT", le traitement du paiement est effectué par le prestataire de services de paiement SOFORT GmbH, Theresienhöhe 12, 80339 Munich (ci-après "SOFORT"). Pour pouvoir payer le montant de la facture via "SOFORT", le Client doit disposer d'un compte bancaire en ligne activé pour la participation à "SOFORT", s'identifier en conséquence lors du processus de paiement et confirmer l'ordre de paiement à "SOFORT". La transaction de paiement est immédiatement effectuée par "SOFORT" et le compte bancaire du Client est débité. Le Client peut consulter des informations plus détaillées sur le mode de paiement "SOFORT" sur Internet à l'adresse https://www.klarna.com/sofort/.

4.5 Lors de la sélection d'un mode de paiement proposé via le service de paiement "Shopify Payments", le traitement du paiement est effectué par le prestataire de services de paiement Stripe Payments Europe Ltd., 1 Grand Canal Street Lower, Grand Canal Dock, Dublin, Irlande (ci-après "Stripe"). Les différents modes de paiement proposés via Shopify Payments sont communiqués au Client dans la boutique en ligne du Vendeur. Pour le traitement des paiements, Stripe peut faire appel à d'autres services de paiement, pour lesquels des conditions de paiement spécifiques peuvent s'appliquer, ce dont le Client est le cas échéant informé séparément. Des informations supplémentaires sur "Shopify Payments" sont disponibles sur Internet à l'adresse https://www.shopify.com/legal/terms-payments-de.

5) Conditions de livraison et d'expédition

5.1 La livraison des marchandises s'effectue par voie postale à l'adresse de livraison indiquée par le Client, sauf accord contraire. L'adresse de livraison indiquée dans le processus de commande du Vendeur est déterminante pour le déroulement de la transaction.

5.2 Si la livraison de la marchandise échoue pour des raisons imputables au Client, celui-ci supporte les frais raisonnables qui en résultent pour le Vendeur. Cela ne s'applique pas aux frais d'envoi si le Client exerce valablement son droit de rétractation. Pour les frais de retour en cas d'exercice valable du droit de rétractation par le Client, la réglementation correspondante dans les instructions de rétractation du Vendeur est applicable.

5.3 En cas de retrait par le Client, le Vendeur informe d'abord le Client par e-mail que la marchandise commandée est prête à être retirée. Après réception de cet e-mail, le Client peut retirer la marchandise après accord avec le Vendeur au siège du Vendeur. Dans ce cas, aucun frais de port n'est facturé.

5.4 Les bons d'achat sont remis au Client comme suit :

- par e-mail

6) Réserve de propriété

Si le Vendeur effectue une prestation anticipée, il se réserve la propriété de la marchandise livrée jusqu'au paiement intégral du prix d'achat dû.

7) Responsabilité pour défauts (garantie)

7.1 Si l'objet de l'achat est défectueux, les dispositions de la garantie légale pour les défauts s'appliquent.

7.2 Si le client agit en tant que consommateur, il est prié de signaler les marchandises livrées présentant des dommages de transport manifestes au livreur et d'en informer le vendeur. Le non-respect de cette consigne n'a aucune incidence sur ses droits légaux ou contractuels en matière de défauts.

8) Utilisation de chèques-cadeaux

8.1 Les bons d'achat qui peuvent être achetés via la boutique en ligne du Vendeur (ci-après "chèques-cadeaux") ne peuvent être utilisés que dans la boutique en ligne du Vendeur, sauf indication contraire sur le bon d'achat.

8.2 Les chèques-cadeaux et les soldes restants des chèques-cadeaux sont échangeables jusqu'à la fin de la troisième année suivant l'année d'achat du chèque-cadeau. Les soldes restants sont crédités au Client jusqu'à la date d'expiration.

8.3 Les chèques-cadeaux ne peuvent être utilisés qu'avant la fin du processus de commande. Un décompte ultérieur n'est pas possible.

8.4 Un seul chèque-cadeau peut être utilisé par commande.

8.5 Les chèques-cadeaux ne peuvent être utilisés que pour l'achat de marchandises et non pour l'achat d'autres chèques-cadeaux.

8.6 Si la valeur du chèque-cadeau n'est pas suffisante pour couvrir la commande, l'un des autres modes de paiement proposés par le Vendeur peut être choisi pour régler le montant restant.

8.7 Le solde d'un chèque-cadeau n'est ni payé en espèces ni rémunéré.

8.8 Le chèque-cadeau est destiné uniquement à la personne désignée sur celui-ci. Le transfert du chèque-cadeau à des tiers est exclu. Le Vendeur est en droit, mais non obligé, de vérifier la légitimité du titulaire du chèque-cadeau.

9) Droit applicable

Toutes les relations juridiques entre les parties sont régies par le droit de la République d'Autriche, à l'exclusion des lois sur la vente internationale de marchandises. Pour les consommateurs, ce choix de loi ne s'applique que dans la mesure où la protection accordée n'est pas retirée par des dispositions impératives du droit de l'État dans lequel le consommateur a sa résidence habituelle.

10) Juridiction compétente

Si le client est un commerçant, une personne morale de droit public ou un patrimoine spécial de droit public ayant son siège sur le territoire de la République d'Autriche, le for exclusif pour tous les litiges découlant de ce contrat est le siège social du vendeur. Si le client a son siège en dehors du territoire de la République d'Autriche, le siège social du vendeur est le for exclusif pour tous les litiges découlant de ce contrat, si le contrat ou les créances découlant du contrat peuvent être attribués à l'activité professionnelle ou commerciale du client. Dans les cas susmentionnés, le vendeur est toutefois toujours en droit de saisir le tribunal du siège du client.

11) Règlement alternatif des litiges

11.1 La Commission européenne met à disposition sur Internet, à l'adresse suivante, une plateforme de règlement des litiges en ligne : https://ec.europa.eu/consumers/odr

Cette plateforme sert de point de contact pour le règlement extrajudiciaire des litiges découlant de contrats de vente ou de services en ligne impliquant un consommateur.

11.2 Le Vendeur n'est ni obligé ni disposé à participer à une procédure de règlement des litiges devant un organisme de conciliation des consommateurs.